Arrêté du 15 février 1995 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 mars 1995.

TexteArrêté du 15 février 1995

IdentifiantLEGIARTI000006431810

Texte parentLEGITEXT000005617948

Référencearticle 5 de l'arrêté du 15 février 1995 (version du 5 mars 1995)Légifrance →

1. Aucune liaison C.P.L. ne fonctionne dans la bande de fréquences 495-505 kHz afin d'éviter les risques de brouillages sur la fréquence internationale d'appel et de détresse en radiotélégraphie 500 kHz.

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