Arrêté du 15 février 1995 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 5 mars 1995.

TexteArrêté du 15 février 1995

IdentifiantLEGIARTI000006431816

Texte parentLEGITEXT000005617948

Référencearticle 9 de l'arrêté du 15 février 1995 (version du 5 mars 1995)Légifrance →

1. L'utilisateur de liaisons C.P.L. est tenu de maintenir à des valeurs relatives au moins égales à 10 puissance - 4 (10-4) la précision et la stabilité des fréquences porteuses de ces liaisons.

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