Décret n° 95-239 du 2 mars 1995 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2007 au 1er janvier 2017.

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TexteDécret n° 95-239 du 2 mars 1995
Rattachement
Section 3 : Dispositions communes
  1. CHAPITRE II : Recrutement.
  2. Section 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000006477269
Texte parentLEGITEXT000005617950
Référencearticle 12 du décret n° 95-239 du 2 mars 1995 (version du 3 mai 2007)Légifrance →

1. I.-Les recrutements sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.

2. II.-Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.

3. III.-Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

4. Le ministre chargé de la culture nomme les membres du jury.

5. IV.-La composition de la commission de sélection mentionnée à l'article 9 est fixée par décision du responsable du service organisant le recrutement.

6. Les membres de cette commission sont rémunérés dans les conditions prévues par le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006477269, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.