Article abrogé, en vigueur du 5 mars 1995 au 30 mars 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 95-239 du 2 mars 1995
RattachementCHAPITRE V : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006477286
Texte parentLEGITEXT000005617950
Référencearticle 21 du décret n° 95-239 du 2 mars 1995 (version du 5 mars 1995)Légifrance →
1. Pendant quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, et par dérogation aux dispositions du 2 du a de l'article 6, le concours interne prévu à cet article est réservé aux seuls agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre années de services valables ou validables pour la retraite.
Nota : NOTA : Décret 98-116 du 27 février 1998 art. 1 : les présentes dispositions sont applicables jusqu'au 17 décembre 2000.
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