1. Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-239 du 2 mars 1995 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 3 mai 2007.
TexteDécret n° 95-239 du 2 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006477235
Texte parentLEGITEXT000005617950
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