1. En vue de l'accès à un nouvel emploi ou de la mise en oeuvre de la mobilité fonctionnelle, les fonctionnaires régis par le présent décret peuvent être appelés à suivre des formations de qualification ou de perfectionnement.
Décret n° 95-239 du 2 mars 1995 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 mai 2007.
TexteDécret n° 95-239 du 2 mars 1995
RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006477247
Texte parentLEGITEXT000005617950
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