Décret n°95-240 du 3 mars 1995 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 5 mars 1995.

TexteDécret n°95-240 du 3 mars 1995
RattachementTITRE III : Agrément des associations.
IdentifiantLEGIARTI000006425449
Texte parentLEGITEXT000005617952
Référencearticle 11 du décret n°95-240 du 3 mars 1995 (version du 5 mars 1995)Légifrance →

1. L'agrément est accordé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la francophonie. Il est publié au Journal officiel de la République française.

2. L'agrément est accordé pour trois années. Il peut être renouvelé.

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