1. Les associations agréées adressent chaque année à la délégation générale à la langue française, en deux exemplaires, leur rapport moral et leur rapport financier.
Décret n°95-240 du 3 mars 1995 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 5 mars 1995.
TexteDécret n°95-240 du 3 mars 1995
RattachementTITRE III : Agrément des associations.
IdentifiantLEGIARTI000006425452
Texte parentLEGITEXT000005617952
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