1. Jusqu'au 31 décembre 2003, le rapport mentionné à l'article 22 de la loi du 4 août 1994 précitée comporte des indications sur l'application des dispositions de l'article 15 du présent décret.
Décret n°95-240 du 3 mars 1995 · Article
Article 15-1
Article en vigueur depuis le 8 juillet 1998.
TexteDécret n°95-240 du 3 mars 1995
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX
IdentifiantLEGIARTI000006425458
Texte parentLEGITEXT000005617952
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.