1. Les dispositions des II et III de l'article 1er entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Décret n°95-240 du 3 mars 1995 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 8 juillet 1998.
TexteDécret n°95-240 du 3 mars 1995
RattachementTITRE V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006425457
Texte parentLEGITEXT000005617952
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