1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-240 du 3 mars 1995 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 5 mars 1995.
TexteDécret n°95-240 du 3 mars 1995
RattachementTITRE V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006425435
Texte parentLEGITEXT000005617952
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