1. Le fait de ne pas mettre à la disposition d'un salarié une version en langue française d'un document comportant des obligations à l'égard de ce salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l'exécution de son travail est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Décret n°95-240 du 3 mars 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 mars 1995.
TexteDécret n°95-240 du 3 mars 1995
RattachementTITRE Ier : Sanctions pénales.
IdentifiantLEGIARTI000006425438
Texte parentLEGITEXT000005617952
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