Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-242 du 28 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699479
Texte parentLEGITEXT000005617955
Référencearticle 2 du décret n°95-242 du 28 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 36 du même décret est modifié ainsi qu'il suit: I. - Le premier membre de phrase est remplacé par les dispositions suivantes: << Les praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent être placés en position de détachement, sur leur demande, sous réserve qu'ils comptent au moins deux années de fonctions dans leur emploi. Cette condition n'est pas applicable aux cas de détachement prononcés en application du 7o du présent article. << Ils peuvent être détachés: << 1o ... >> (Le reste sans changement.) II. - Il est ajouté, après le 6o, un 7o ainsi rédigé: << 7o Détachement auprès d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus aux articles L. 668-1 (4e alinéa, 2o) et L. 713-12 du code de la santé publique. >>
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