Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-256 du 8 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006498327
Texte parentLEGITEXT000005617970
Référencearticle 1 du décret n°95-256 du 8 mars 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 142 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant: << La convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique et les modifications éventuelles prennent effet dès la publication de l'arrêté d'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget. Le conseil départemental jouit de la personnalité morale à compter de cette même date. >>
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