Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-256 du 8 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006498328
Texte parentLEGITEXT000005617970
Référencearticle 2 du décret n°95-256 du 8 mars 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le second alinéa de l'article 149 du décret du 19 décembre 1991 précité est remplacé par l'alinéa suivant: << Par dérogation au décret du 26 mai 1955 susvisé, le contrôle d'Etat auprès du conseil départemental de l'aide juridique est assuré par le trésorier-payeur général du département. >>
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