Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 150 du décret du 19 décembre 1991 précité est remplacé par l'alinéa suivant: << La comptabilité du conseil départemental de l'aide juridique est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé ou de la gestion publique. >>
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