Article en vigueur depuis le 9 mars 1995.
1. Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visé à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé :
2. a) Pour les personnes seules, à 22 256 F par an à compter du 1er janvier 1995 ;
3. b) Pour les couples mariés, à 36 522 F par an à compter du 1er janvier 1995.
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