Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-249 du 6 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699509
Texte parentLEGITEXT000005617976
Référencearticle 4 du décret n°95-249 du 6 mars 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 37 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 37. - Les agents contractuels peuvent saisir la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires hospitaliers exerçant les mêmes fonctions en cas de litiges relatifs: << - au refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel; << - à l'exercice du travail à temps partiel; << - au refus de réintégration à temps plein avant l'expiration de la période de travail à temps partiel. >>
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