Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le décret du 23 novembre 1982 susvisé est modifié comme suit: I. - L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé: << La durée du service à temps partiel est calculée dans un cadre mensuel si les intéressés le demandent et si l'intérêt du service n'y fait pas obstacle. >> II. - Les deux premiers alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes: << L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est donnée, à la demande des agents, pour des périodes comprises entre six mois et un an ou égales à deux ans ou à trois ans; elle peut être renouvelée, dans les mêmes conditions, sur demande des intéressés présentée au moins deux mois avant l'expiration de la période en cours. << Les agents qui souhaitent réintégrer leurs fonctions à temps plein avant l'expiration de la période de travail à temps partiel doivent présenter leur demande au moins trois mois avant la date souhaitée. Toutefois la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des ressources du foyer ou de changement dans la situation familiale. >> III. - L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 5. - Les agents peuvent saisir la commission paritaire dont ils relèvent en cas de litiges relatifs: << - au refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel; << - à l'exercice du travail à temps partiel; << - au refus de réintégration à temps plein avant l'expiration de la période de travail à temps partiel. >>