Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de l'économie,
Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, et notamment son article 36;
Vu le décret no 95-3 du 2 janvier 1995 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
Arrête:
1. Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus 7,50 p. 100 Mars 1997.
2. Ces bons sont remboursés au pair le 16 mars 1997.
3. L'intérêt est de 7,50 p. 100 du nominal des bons.
4. Il est payable à terme échu le 16 mars de chaque année.
1. Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
1. Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
1. L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
1. Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 février 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du Trésor, C. NOYER
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 mars 1995).