Article en vigueur depuis le 9 mars 1995.
1. Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus 7,50 p. 100 Mars 1997.
2. Ces bons sont remboursés au pair le 16 mars 1997.
3. L'intérêt est de 7,50 p. 100 du nominal des bons.
4. Il est payable à terme échu le 16 mars de chaque année.
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