Arrêté du 1 mars 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 mars 1995.

TexteArrêté du 1 mars 1995

IdentifiantLEGIARTI000006731000

Texte parentLEGITEXT000005617993

Référencearticle 1 de l'arrêté du 1 mars 1995 (version du 10 mars 1995)Légifrance →

1. Les dispositions de l'arrêté du 3 mai 1946 applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte pour la nomination de ses représentants lors des élections aux conseils de l'ordre national des pharmaciens, et notamment son délégué local.

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