Décret n°95-266 du 9 mars 1995 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-266 du 9 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478624
Texte parentLEGITEXT000005617995
Référencearticle 2 du décret n°95-266 du 9 mars 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 2. - L'annexe au décret du 1er décembre 1992 modifié susvisé est complétée par les fonctions suivantes, ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire. A compter du 1er août 1994: << Responsable de l'unité chargée de la gestion du fonds d'action sociale de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales; << Chargé d'études et de mise en place de nouveaux services pour l'Ircantec; << Tarificateur médical; << Gestionnaire financier; << Chef de projet utilisateur; << Responsable de l'antenne de la branche Caisses de retraites de Bordeaux, à La Rochelle, pour le fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'Etat; << Assistant de gestion de portefeuille des fonds d'épargne; << Responsable de flux d'entrées et/ou de sorties liés aux éditions informatiques à la branche Caisses de retraites d'Angers; << Chargé de production bancaire; << Gestionnaire d'application; << Responsable de la fonction correspondant informatique au sein de la branche Caisses de retraites de Bordeaux. >>

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006478624, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.