1. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires, pour chaque fonction mentionnée à l'annexe du décret du 1er décembre 1992 modifié susvisé, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
Décret n°95-266 du 9 mars 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 mars 1995.
TexteDécret n°95-266 du 9 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478625
Texte parentLEGITEXT000005617995
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