Décret n°95-260 du 8 mars 1995 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 10 mars 1995.

TexteDécret n°95-260 du 8 mars 1995
Rattachement
CHAPITRE Ier : De la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
  1. TITRE III : DES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ.
  2. CHAPITRE Ier : De la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
IdentifiantLEGIARTI000006827399
Texte parentLEGITEXT000005617996
Référencearticle 14 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 (version du 10 mars 1995)Légifrance →

1. Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental de services d'incendie et de secours.

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