Décret n°95-260 du 8 mars 1995 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 10 mars 1995.

TexteDécret n°95-260 du 8 mars 1995
Rattachement
CHAPITRE IV : De la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
  1. TITRE III : DES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ.
  2. CHAPITRE IV : De la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
IdentifiantLEGIARTI000006827408
Texte parentLEGITEXT000005617996
Référencearticle 20 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 (version du 10 mars 1995)Légifrance →

1. Le préfet désigne le secrétaire, par arrêté préfectoral, parmi les membres de la sous-commission.

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