1. Le secrétariat est assuré par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 10 mars 1995.
TexteDécret n°95-260 du 8 mars 1995
Rattachement
CHAPITRE V : De la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue.
- TITRE III : DES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ.
- CHAPITRE V : De la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue.
IdentifiantLEGIARTI000006827411
Texte parentLEGITEXT000005617996
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