Décret n°95-260 du 8 mars 1995 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 10 mars 1995.

TexteDécret n°95-260 du 8 mars 1995
Rattachement
CHAPITRE Ier : De la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
  1. TITRE IV : DES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ ET L'ACCESSIBILITÉ
  2. CHAPITRE Ier : De la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
IdentifiantLEGIARTI000006827420
Texte parentLEGITEXT000005617996
Référencearticle 26 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 (version du 10 mars 1995)Légifrance →

1. En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 25, la commission d'arrondissement ne peut émettre d'avis.

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