Décret n°95-260 du 8 mars 1995 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

TexteDécret n°95-260 du 8 mars 1995
Rattachement
CHAPITRE II : De la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
  1. TITRE IV : DES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ ET L'ACCESSIBILITÉ
  2. CHAPITRE II : De la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
IdentifiantLEGIARTI000043842497
Texte parentLEGITEXT000005617996
Référencearticle 27 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission d'arrondissement, en application de l'article R. 122-6 du code de la construction et de l'habitation, fixe également la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043842497, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.