Décret n°95-260 du 8 mars 1995 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 10 mars 1995.

TexteDécret n°95-260 du 8 mars 1995

RattachementTITRE V : DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES POUR LA SÉCURITÉ ET L'ACCESSIBILITÉ.

IdentifiantLEGIARTI000006827427

Texte parentLEGITEXT000005617996

Référencearticle 30 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 (version du 10 mars 1995)Légifrance →

1. En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 29-1, la commission communale ne peut émettre d'avis.

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