RattachementTITRE VI : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMISSIONS ET SOUS-COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES, AUX COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT ET AUX COMMISSIONS COMMUNALES OU INTERCOMMUNALES.
IdentifiantLEGIARTI000006827435
Texte parentLEGITEXT000005617996
Référencearticle 35 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 (version du 10 mars 1995)Légifrance →
1. La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
2. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
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