RattachementCHAPITRE Ier : Des attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
TITRE II : DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ
CHAPITRE Ier : Des attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
IdentifiantLEGIARTI000006827381
Texte parentLEGITEXT000005617996
Référencearticle 4 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 (version du 10 mars 1995)Légifrance →
1. La commission de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 2 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Nota : Conformément à l'annexe du décret n° 2015-630 du 5 juin 2015, les Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, les Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2025.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2025-429 du 15 mai 2025, les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité mentionnées au présent décret sont prorogées jusqu'au 8 juin 2030.
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