RattachementCHAPITRE II : De la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
TITRE II : DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ
CHAPITRE II : De la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
IdentifiantLEGIARTI000006827382
Texte parentLEGITEXT000005617996
Référencearticle 5 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 (version du 10 mars 1995)Légifrance →
1. Le préfet préside la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Il peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du cabinet.
Nota : Conformément à l'article 1 er du décret n° 2009-620 du 6 juin 2009, les Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité sont prorogées pour une durée de cinq ans (8 juin 2015).
Conformément à l'annexe du décret n° 2015-630 du 5 juin 2015, les Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Conformément à l'annexe I du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2025.
Conformément à l'article 1 er du décret n° 2025-429 du 15 mai 2025, les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité mentionnées au présent décret sont prorogées jusqu'au 8 juin 2030.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.