1. Les dispositions du présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations réglementaires nécessaires.
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 · Article
Article 57
Article en vigueur depuis le 10 mars 1995.
TexteDécret n°95-260 du 8 mars 1995
RattachementTITRE IX : DES AUTRES DISPOSITIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006827460
Texte parentLEGITEXT000005617996
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