Décret n°95-260 du 8 mars 1995 · Article

Article 57-1

Article en vigueur depuis le 12 juin 2009.

TexteDécret n°95-260 du 8 mars 1995
RattachementTITRE IX : DES AUTRES DISPOSITIONS.
IdentifiantLEGIARTI000020727531
Texte parentLEGITEXT000005617996
Référencearticle 57-1 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 (version du 12 juin 2009)Légifrance →

1. Pour l'application du présent décret dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, des arrêtés du représentant de l'Etat fixent la composition et le fonctionnement des commissions de sécurité.

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