Arrêté du 17 février 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 mars 1995.

TexteArrêté du 17 février 1995

IdentifiantLEGIARTI000006446466

Texte parentLEGITEXT000005618000

Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 février 1995 (version du 10 mars 1995)Légifrance →

1. Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'architecture et de l'agriculture détermine chaque année le nombre de places offertes aux concours et leur répartition dans les établissements ainsi que la composition du jury.

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