Arrêté du 17 février 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 mars 1995.

TexteArrêté du 17 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006446467
Texte parentLEGITEXT000005618000
Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 février 1995 (version du 10 mars 1995)Légifrance →

1. Le jury détermine la nature et la durée des épreuves ainsi que la chronologie des épreuves d'admission.

2. Il établit chaque année une notice d'information à l'usage des candidats, précisant les modalités des épreuves, disponible trois mois avant que celles-ci ne débutent.

3. Il choisit chaque année les sites sur lesquels portent les épreuves.

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