1. Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 1995 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 10 mars 1995.
TexteArrêté du 17 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006446463
Texte parentLEGITEXT000005618000
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