Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006730998
Texte parentLEGITEXT000005618003
Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 4 (2o) de l'arrêté du 18 octobre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: Taux à compter du 1er mars 1995 Dans les services non chirurgicaux: Indemnité forfaitaire: 59 F; Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement: 59 F. Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder par astreinte le montant d'une demi-garde d'interne.
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