Décret n° 95-271 du 10 mars 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 mars 1995.

TexteDécret n° 95-271 du 10 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006617214
Texte parentLEGITEXT000005618008
Référencearticle 1 du décret n° 95-271 du 10 mars 1995 (version du 11 mars 1995)Légifrance →

1. Les dispositions du décret n° 86-34 du 9 janvier 1986 fixant le régime d'importation, d'exportation et de réexportation de certaines marchandises à destination de l'Afrique du Sud, modifié par le décret n° 92-913 du 7 septembre 1992, sont abrogées.

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