1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-271 du 10 mars 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 mars 1995.
TexteDécret n° 95-271 du 10 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006617213
Texte parentLEGITEXT000005618008
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