Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 mars 1995 (version du 26 mars 1995)Légifrance →
1. La déclaration d'entrée sur le territoire français réglementée par le décret du 8 février 1993 susvisé comporte les éléments suivants ;
2. 1. Le poste de police, de gendarmerie ou de douane auprès duquel elle est effectuée ;
3. 2. L'identité de l'étranger concerné (nom, prénom et sexe) ;
4. 3. Ses date et lieu de naissance ;
5. 4. Sa nationalité ;
6. 5. L'Etat partie à la convention d'application de l'accord de Schengen du territoire duquel il provient directement ;
7. 6. La nature et le numéro du document de voyage.
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