Arrêté du 9 mars 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 mars 1995.

TexteArrêté du 9 mars 1995

IdentifiantLEGIARTI000006670510

Texte parentLEGITEXT000005618009

Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 mars 1995 (version du 26 mars 1995)Légifrance →

1. Il est accusé réception de la déclaration par l'apposition sur le document de voyage de l'étranger concerné d'une mention comportant la référence du service et la date.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.