Arrêté du 9 mars 1995 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 26 mars 1995.

TexteArrêté du 9 mars 1995

IdentifiantLEGIARTI000006670512

Texte parentLEGITEXT000005618009

Référencearticle 6 de l'arrêté du 9 mars 1995 (version du 26 mars 1995)Légifrance →

1. Des statistiques trimestrielles relatives au nombre de déclarations souscrites, à la nationalité des étrangers concernés et aux Etats de provenance directe sont adressées à la direction générale de la police nationale.

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