1. Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 1995 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 26 mars 1995.
TexteArrêté du 9 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006670506
Texte parentLEGITEXT000005618009
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