Arrêté du 2 mars 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 mars 1995.

TexteArrêté du 2 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006885929
Texte parentLEGITEXT000005618018
Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 mars 1995 (version du 12 mars 1995)Légifrance →

1. Les véhicules destinés à être immatriculés en France des catégories suivantes doivent être munis d'au moins un extincteur à poudre ABC d'une capacité d'au moins 2 kilogrammes, placé dans la cabine, dans un endroit aisément accessible au conducteur :

2. - véhicules de la catégorie internationale N 2 dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 7,5 tonnes ;

3. - tracteurs pour semi-remorques des catégories internationales N 2 et N 3.

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