Décret n°95-280 du 10 mars 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 mars 1995.

TexteDécret n°95-280 du 10 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006350753
Texte parentLEGITEXT000005618020
Référencearticle 1 du décret n°95-280 du 10 mars 1995 (version du 14 mars 1995)Légifrance →

1. Les sociétés France Télécom Câble et V.T.C.O.M. S.A. sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 et le décret du 29 décembre 1990 susvisés.

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