1. Le contrôle économique et financier de l'Etat cesse de s'exercer sur les sociétés T.D.F. Radio Service, Sofratev, Sofrecom et sur le groupement d'intérêt économique Sotelec.
Décret n°95-280 du 10 mars 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 mars 1995.
TexteDécret n°95-280 du 10 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006350766
Texte parentLEGITEXT000005618020
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