Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 mars 1995 (version du 14 mars 1995)Légifrance →
1. Le cahier des charges prévu à l'article 2 du décret portant application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux conventions d'habilitation entre l'administration des douanes et les fabricants d'ouvrages en métaux précieux comprend les trois documentations décrites ci-après, propres à garantir le titre des ouvrages produits.
2. La direction nationale de la garantie et des services industriels approuve le cahier des charges préalablement à la mise en oeuvre de la convention.
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