Décret n°95-278 du 13 mars 1995 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 14 mars 1995 au 8 août 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°95-278 du 13 mars 1995

IdentifiantLEGIARTI000006699071

Texte parentLEGITEXT000005618022

Référencearticle 2 du décret n°95-278 du 13 mars 1995 (version du 14 mars 1995)Légifrance →

1. L'article R. 5142-26 du code de la santé publique est abrogé.

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